Procès De Tandt - plaidoirie de la défense de Luc Vergaelen

13/11/12 à 15:26 - Mise à jour à 15:26

Source: Le Vif

(Belga) Au procès de Francine De Tandt, l'ancienne présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, la défense de Luc Vergaelen a plaidé mardi matin. L'homme d'affaires comparaît en compagnie de l'ancienne magistrate, le frère et la belle-soeur de Mme De Tandt pour faux en écriture. Me Hans Rieder a mis une série d'arguments de procédure sur la table. Pour lui, son client ne doit pas être condamné.

Procès De Tandt - plaidoirie de la défense de Luc Vergaelen

La partie concernant Luc Vergaelen a trait à deux reconnaissances de dette signées par le frère et la soeur de Mme De Tandt, pour un mauvais investissement du frère de Mme De Tandt. Cette dernière s'était portée garante pour son frère. Pour faire face à cette dette, la juge et Luc Vergaelen avaient rédigé un faux document visant à prouver que la somme était en réalité un prêt. "La cour d'appel de Gand s'est déjà, sur base de ces pièces, prononcée sur le lien entre mon client et la famille De Tandt", a plaidé Me Rieder. "Le parquet-général n'a jamais été contre ce jugement. On ne peut donc plus dire que ces pièces étaient des faux." La citation est par ailleurs irrecevable, selon Me Rieder. "Le parquet-général nous a cités directement mais il ne pouvait plus le faire car nous avons été inculpés par un conseiller-juge d'instruction. Le dossier devait passer par la chambre des mises en accusation avant de déboucher sur un procès." Ce conseiller-juge d'instruction a, d'après Me Rieder, mené quelques enquêtes à charge des prévenus et non à décharge. Enfin, selon la défense, toutes les déclarations dans l'enquête ont été faites sans l'assistance d'un avocat, ce qui serait contraire à l'arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme. (MUA)

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