Procès De Tandt - La défense de Francine De Tandt demande l'acquittement

12/11/12 à 19:50 - Mise à jour à 19:50

Source: Le Vif

(Belga) La défense de Francine De Tandt a réclamé l'acquittement de toutes les préventions, lundi, devant la cour d'appel de Bruxelles, où l'ancienne présidente du tribunal de commerce de Bruxelles comparaît pour trois faits de faux en écriture et d'usage de faux ainsi que pour violation du secret professionnel.

Procès De Tandt - La défense de Francine De Tandt demande l'acquittement

Le premier faux concerne deux reconnaissances de dette signées par Mme De Tandt, son frère et sa belle-soeur, pour un montant de 21 millions de francs belges dû à l'homme d'affaires Luc Vergaelen. Ces reconnaissances de dette avaient été établies en 1999, mais avaient été datées de décembre 1998. Toutes les parties sont cependant d'avis que ces faits sont prescrits. Une deuxième prévention concerne une attestation émise par M. Vergaelen en 2007, lorsque Mme De Tandt s'était portée candidate au poste de présidente du tribunal de commerce, et dans laquelle l'homme d'affaires déclare n'avoir jamais conclu d'accord commercial avec elle. "Il n'est pas question d'intention frauduleuse, il n'y a donc pas de délit", estime l'avocat de l'ancienne magistrate, Me De Becker, qui est du même avis en ce qui concerne un jugement intermédiaire établi par Mme De Tandt dans le cadre de la faillite de la Sabena. Enfin, la défense estime que l'ancienne présidente du tribunal de commerce n'a pas violé le secret professionnel en s'entretenant avec un collègue au sujet de la vente de Fortis à BNP Paribas. La défense de M. Vergaelen s'exprimera mardi, à partir de 11h00. (BENOIT DOPPAGNE)

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