Procès De Gelder - "Ne vous basez pas sur la loi de 2007, sinon il y aura un 2e procès", affirme le procureur

21/03/13 à 17:51 - Mise à jour à 17:51

Source: Le Vif

(Belga) L'avocat général Yves Van Den Berge a exhorté le jury a ne surtout pas faire référence à la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental. "Si vous y faites référence, on s'expose à un second procès", a-t-il prévenu.

Procès De Gelder - "Ne vous basez pas sur la loi de 2007, sinon il y aura un 2e procès", affirme le procureur

En matinée, l'avocat de Kim De Gelder avait, à plusieurs reprises, évoqué cette loi, passée au Moniteur belge le 30 juillet 2007, mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur. "Parce que le sort des internés n'intéresse pas le monde politique", avait commenté Jaak Haentjens. L'avocat général, et avant lui l'avocat Walter Damen, ont demandé au jury de ne pas tenir compte de la loi du 21 avril 2007, "puisqu'elle n'est pas encore entrée en vigueur". "Si vous y faites référence d'une manière ou d'une autre dans votre motivation, on s'expose à un deuxième procès", a-t-il mis en garde. Cela pourrait en effet mener à un pourvoi en cassation et obliger à recommencer le procès. Filip Van Hende, avocat de la puéricultrice décédée, s'est dit déçu des surprises présentées par la défense jeudi matin. "Les lapins que vous avez sortis de votre chapeau ont la myxomatose", a-t-il commenté. Il a rappelé que la norme psychiatrique valable actuellement est toujours le DSM-IV et que le DSM-V n'entrera en vigueur qu'en mai. (JAV)

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