"Préservons la libération conditionnelle", plaident magistrats et avocats

29/11/12 à 22:30 - Mise à jour à 22:30

Source: Le Vif

(Belga) "Le texte élaboré par l'exécutif fédéral représente un recul tant du principe que de l'application dans la pratique de la libération conditionnelle", dénoncent jeudi soir dans un communiqué, des magistrats, avocats et défenseur des droits de l'homme.

"Cet avant-projet, élaboré dans la précipitation à la suite de l'émotion suscitée par la libération de Michèle Martin, ne se base pas sur un quelconque bilan négatif qui aurait été tiré de la législation actuelle", soulignent-ils. Au contraire, "aux yeux des professionnels et des observateurs de notre système pénal, après des dizaines d'années d'application de la libération conditionnelle et cinq ans d'application de cette matière par le tribunal d'application des peines, le bilan est très positif." Selon les signataires du texte - parmi lesquels les bâtonniers de l'ordre des avocats des barreaux de Liège et de Bruxelles, le président de la ligue des droits de l'homme ou encore le président de l'Observatoire international des prisons - "la libération conditionnelle constitue le meilleur outil de prévention de la récidive prévu par notre arsenal législatif en ce qui concerne les personnes condamnées et la meilleure voie vers leur réinsertion." "Il serait inadmissible, que, comme le prévoit l'avant-projet, l'accès d'une personne à un tribunal, fût-il d'application des peines, puisse dépendre de l'autorisation donnée par l'administration pénitentiaire et le parquet, tous deux soumis à l'autorité du pouvoir exécutif", poursuivent-ils en pointant également les "graves imprécisions du texte". "Les lois adoptées dans la précipitation et sous le coup de l'émotion produisent généralement des effets pires encore que la situation à laquelle elles entendaient pallier", concluent les signataires. L'avant-projet de loi relatif à la libération conditionnelle doit être examiné demain/vendredi en comité ministériel restreint. (THA)

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