Pré-soldes: "La Cour de cassation fait référence à l'ancienne loi"

21/11/12 à 20:48 - Mise à jour à 20:48

Source: Le Vif

(Belga) Dans son arrêt sur la période de pré-soldes, la Cour de cassation fait référence à une ancienne loi, affirme Luc Ardies, de l'organisation patronale flamande Unizo. Selon certains, cet arrêt pourrait sonner le glas pour cette période de pré-soldes, mais ce n'est pas encore le cas pour Luc Ardies. "Nous avons encore des moyens juridiques à mettre en oeuvre", ajoute-t-il.

Pré-soldes: "La Cour de cassation fait référence à l'ancienne loi"

Selon Luc Ardies, la Cour de cassation fait référence à l'ancienne loi sur les pratiques commerciales, plutôt qu'à la loi plus récente sur les pratiques du marché. Pourquoi elle a fait ça, "c'est une énigme", selon Luc Ardies. L'arrêt est tombé dans un dossier concernant la chaîne de magasins Inno, où l'Unizo était partie aussi. L'ancienne loi avait bien comme but de protéger d'une part les consommateurs et d'autre part les petits commerçants. La nouvelle loi est expressément destinée à protéger les plus petits magasins de mode, explique Luc Ardies. Et cela n'est pas en contradiction avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Luc Ardies est conscient que l'arrêt de Cassation pourrait mener à la suppression de la période de pré-soldes. Mais il reste combatif. L'Unizo examinera quels moyens juridiques peuvent encore être mis en oeuvre. Le législateur pourrait selon lui déjà apporter des clarifications à la loi. Entre-temps, la loi actuelle reste valable, insiste Luc Ardies. Une affaire est d'ailleurs toujours pendante contre la chaîne Zeb, qui combat la période de pré-soldes. Celle-ci commence le 6 décembre. (VIM)

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