Poursuivre les conseillers pour fraude fiscale est "superflu", selon l'Unizo et la FIVB

06/04/13 à 17:06 - Mise à jour à 17:06

Source: Le Vif

(Belga) L'organisation flamande des entrepreneurs indépendants Unizo et la Fédération flamande pour les professions libérales et intellectuelles (Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen - FVIB) jugent "superflue" la proposition de loi du PS et du sp.a visant à poursuivre les conseillers qui contribuent à organiser l'évasion fiscale, indiquent-elles samedi dans un communiqué de presse.

"On ne peut pas frauder consciemment, nous sommes totalement d'accord. Il s'agit également d'une concurrence déloyale vis-à-vis de celui qui agit correctement, mais viser également les conseillers, c'est inutile", écrit Jan Sap, secrétaire général de la FIVB. Jan Sap ajoute que les conseillers visés - comptables et avocats entre autres - exercent des professions très réglementées, soumises à des règles déontologiques. "Déontologiquement, ces conseillers sont obligés de réprimander leurs clients s'ils menacent de commettre une fraude." La FIVB souligne également que les conseillers fiscaux risquent déjà des poursuites judiciaires, s'ils participent à des constructions fiscales frauduleuses. "La proposition de loi est dès lors superflue et vise injustement des professions très réglementées. La Fédération plaide pour une réglementation fiscale claire et transparente, mais également internationale." (MUA)

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