Poursuivre les conseillers pour fraude fiscale est « superflu », selon l’Unizo et la FIVB

(Belga) L’organisation flamande des entrepreneurs indépendants Unizo et la Fédération flamande pour les professions libérales et intellectuelles (Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen – FVIB) jugent « superflue » la proposition de loi du PS et du sp.a visant à poursuivre les conseillers qui contribuent à organiser l’évasion fiscale, indiquent-elles samedi dans un communiqué de presse.

« On ne peut pas frauder consciemment, nous sommes totalement d’accord. Il s’agit également d’une concurrence déloyale vis-à-vis de celui qui agit correctement, mais viser également les conseillers, c’est inutile », écrit Jan Sap, secrétaire général de la FIVB. Jan Sap ajoute que les conseillers visés – comptables et avocats entre autres – exercent des professions très réglementées, soumises à des règles déontologiques. « Déontologiquement, ces conseillers sont obligés de réprimander leurs clients s’ils menacent de commettre une fraude. » La FIVB souligne également que les conseillers fiscaux risquent déjà des poursuites judiciaires, s’ils participent à des constructions fiscales frauduleuses. « La proposition de loi est dès lors superflue et vise injustement des professions très réglementées. La Fédération plaide pour une réglementation fiscale claire et transparente, mais également internationale. » (MUA)

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