Possible erreur de procédure lors d’une enquête concernant des plants de cannabis

(Belga) Treize personnes faisant l’objet d’un procès pour avoir été directement ou indirectement impliquées dans la culture de trois plantations de cannabis dans le Pajottenland pourraient échapper à une condamnation. Leurs avocats ont en effet noté que des observations illégales ont peut-être été menées lors de l’enquête concernant la bande, qui pourraient annuler l’ensemble du dossier. Le tribunal correctionnel de Bruxelles a demandé au parquet d’apporter plus de clarté par rapport à ces observations.

La police judiciaire fédérale d’Asse (Brabant flamand) avait arrêté 13 personnes en septembre 2010 dans deux fermes à Ternat et dans une habitation de Ninove, qui auraient exploité trois plantations de cannabis et vendu le produit des six récoltes. Le parquet de Bruxelles a réclamé en octobre des peines de prison jusqu’à sept ans pour les différents suspects mais la défense a demandé la nullité de l’enquête. Dans le procès-verbal initial, les enquêteurs mentionnent que des véhicules différents ont régulièrement été aperçus aux alentours d’une des fermes durant le mois de mai. Or, selon la loi, les services de police ne peuvent effectuer une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d’un mois sans l’accord préalable d’un magistrat. Pour la défense, la police judiciaire d’Asse n’a pas respecté cette règle et l’enquête est donc nulle. Le parquet de Bruxelles doit apporter plus de précisions relatives à ces observations le 29 janvier. Si la défense obtient gain de cause, tous les suspects pourraient être acquittés. (Belga)