Plus de la moitié des demandes de "starters" formulés par des étrangers étaient fausses

14/12/12 à 18:36 - Mise à jour à 18:36

Source: Le Vif

(Belga) La moitié des 4.100 demandes de statut d'indépendant formulées par des étrangers entre janvier et september 2011 étaient en fait fictives, a dit vendredi en Commission des Affaire sociales de la Chambre le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude John Crombez (sp.a) dans le cadre de la discussion de la loi-programme.

Ce texte contient notamment une séries de mesures pour renforcer en 2013 la lutte contre la fraude sociale. M. Crombez a notamment présenté à la Commission les résultats d'une mesure pour lutter contre les demandes fictives de statut d'indépendant entrée en vigueur en octobre 2010. Cette disposition a permis de détecter que 54% des demandes introduites par des étrangers l'étaient par des personnes qui n'avaient nullement l'intention d'exercer une activité d'indépendant. Pour obtenir un permis de séjour, une personne de nationalité étrangère doit demander une attestation auprès d'un fonds de sécurité sociale. Cet attestation peut aussi être utilisée pour recevoir le revenu d'intégration auprès d'un CPAS. Certaines personnes qui n'exercent aucune profession arrivaient malgré tout à être inscrit comme indépendant auprès de la sécurité sociale sans payer de cotisations où en ayant obtenu un report de paiement. En obligeant les candidats à remplir un formulaire précis, on a constaté lors du contrôle des informations fournies qu'au cours des 9 premiers mois de 2011, sur les 4.100 "starters" seulement 1.886 travaillaient effectivement comme indépendants. M. Crombez a aussi indiqué qu'en 2012, le nombre de cas était moins nombreux, ce qui permet de conclure à l'efficacité de la mesure. Le gouvernement a dès lors décidé de la renforcer en 2013 en raccourcissant notamment à 15 jours le délai pour entrer le formulaire complété et signé. (GEJ)

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