Peu de mineurs sont actuellement sanctionnés

05/10/12 à 07:09 - Mise à jour à 07:09

Source: Le Vif

(Belga) Peu de mineurs âgés de 16 à 18 ans sont actuellement sanctionnés, selon une enquête menée par le Délégué général aux droits de l'enfant, rapporte vendredi Le Soir. "Pourquoi en serait-il autrement si on venait à élargir le système aux 14 ans et plus", se demande le DGDE.

Le gouvernement fédéral devrait approuver sous peu un projet de loi qui étend le dispositif des sanctions administratives. Parmi les dispositions en cours d'élaboration, il en est une qui permet de sanctionner des mineurs de 14 ans et plus. Jusqu'à présent, la limitation est établie à 16 ans, selon la loi de 2004. L'enquête porte sur des informations concernant 191 communes (sur un total de 287 communes francophones). Près de sept communes sur dix (67,5%) appliquent effectivement des sanctions administratives communales (SAC). Toutefois, une sur huit (16%) n'y a pas recours. Par ailleurs, une large majorité (71%) des communes sondées ne sanctionne pas les mineurs de 16 à 18 ans. "Et dans les communes qui le font (50 au total), le nombre de procédures enclenchées entre 2009 et 2011 est marginal. La majorité des municipalités (40) ayant signalé entre une et cinq procédures en trois ans...", révèle le quotidien. Au total, l'enquête fait état de 349 mesures effectivement prises en trois ans à l'égard des 16-18 ans. "Si l'on ramène ces chiffres à l'ensemble des SAC prises localement, le taux est faible; moins de 2% en moyenne", souligne Le Soir. Sur ces mesures, 22 étaient des amendes, comprises entre 12,50 et 30 euros. (MUA)

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