Pensions: Le régime belge de réduction d'impôt condamné par la justice européenne

23/01/14 à 10:20 - Mise à jour à 10:20

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné jeudi le régime belge de réduction d'impôt pour les cotisations versées dans le cadre de l'épargne-pension. La Belgique ne peut en limiter le bénéfice aux institutions établies sur son sol, même afin de garantir un meilleur contrôle.

Selon la Cour, le fait que les cotisations donnent droit à une réduction d'impôt uniquement si elles sont payées à des institutions financières établies en Belgique a pour effet de rendre plus difficile la libre prestation de services en matière d'épargne-pension à partir d'autres Etats membres. Le régime constitue aussi une atteinte à la libre circulation des capitaux. La limitation est en effet susceptible de dissuader les contribuables belges de contracter un compte épargne auprès d'institutions financières établies dans un autre Etat membre, estime la Cour. Elle dissuade aussi ces dernières d'offrir des services en Belgique. Les justifications invoquées par la Belgique, notamment concernant l'efficacité des contrôles, ne peuvent pas être retenues, ont décidé les juges de Luxembourg. (Belga)

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