Pensions à l'étranger - Un recours de la Commission UE contre la Belgique jugé irrecevable

07/02/13 à 12:52 - Mise à jour à 12:52

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé jeudi irrecevable un recours de la Commission contre la Belgique visant l'indexation des pensions versées à l'étranger.

La Commission voulait imposer à la Belgique l'indexation rétroactive de retraites de ressortissants d'autres États membres, ayant acquis des droits à la pension en Belgique mais résidant actuellement en Afrique du Sud, aux États-Unis ou en Suisse. Ces personnes se plaignent depuis longtemps de la non-adaptation de leurs pensions, en raison du fait que la Belgique réserve cette indexation à ses propres ressortissants et aux ressortissants des États qui ont conclu un accord de réciprocité. En 2004, suite à une action de la Commission européenne, la Belgique a aménagé sa législation en leur faveur, mais sans effet rétroactif. En 2010, la Commission est revenue à la charge en demandant la rétroactivité. Son recours devant la Cour de Justice a toutefois été déclaré irrecevable. (PVO)

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