Pas de suspension de l’ordre de limiter l’occupation des cellules à la prison de Forest

(Belga) Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en suspension, introduite par l’Etat belge, de l’exécution de l’ordre pris par l’ancienne bourgmestre de Forest de limiter l’occupation des cellules de la maison d’arrêt sur son territoire, indique lundi la Ligue des droits de l’Homme, partie intervenante dans cette affaire.

Afin d’inciter la ministre de la Justice à étudier des pistes pour désengorger les cellules de la prison de Forest, dont le taux de surpopulation avait atteint 235% dans certaines ailes, la bourgmestre de Forest, Magda De Galan, avait pris en juillet dernier un arrêté de police visant à limiter l’occupation des cellules par les détenus à leur capacité allouée. De ce fait, cet arrêté interdisait la présence de trois détenus dans une cellule de 9 m² prévue pour deux. Dans ce type de cellule, le troisième détenu était contraint de dormir sur un matelas posé à même le sol. La bourgmestre ordonnait également de limiter l’occupation des cellules dépourvues de lavabos et de toilettes à un seul détenu. Au lendemain de la date butoir pour l’application de l’arrêté, l’ex-bourgmestre avait pu constater le 30 août 2012 une amélioration sensible de la situation. L’Etat belge déposait, lui, un recours en suspension et en annulation contre cette mesure. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande de suspension. La Ligue des droits de l’Homme déclare « espérer que la ministre de la Justice décidera d’investir du temps et de l’énergie dans la recherche de solutions structurelles à long terme au problème de la surpopulation carcérale plutôt que de persister dans une démarche juridique stérile ». (VIM)