Pas de discrimination entre pompiers, selon la Cour constitutionnelle

12/07/13 à 07:13 - Mise à jour à 07:13

Source: Le Vif

(Belga) Il n'y a pas de discrimination entre pompiers volontaires et professionnels, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle daté du 9 juillet. Les pouvoirs publics sont soulagés: ils ne devront pas payer de supplément pour les prestations de garde des volontaires, rapporte vendredi L'Avenir.

Le conflit, initié par deux pompiers volontaires de Dinant qui réclamaient la rémunération de leurs heures de garde à domicile et à la caserne, s'est retrouvé devant la cour du travail de Liège (degré d'appel). Celle-ci a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le but était de "vérifier si le statut des volontaires, tel que déterminé par la législation, crée ou non une discrimination, incompatible avec la Constitution", d'après le journal. La Ville d'Andenne, confrontée à une procédure analogue, et le Conseil des ministres avaient rentré des mémoires avec la Ville de Dinant, étant donné les importants enjeux financiers. L'arrêt conclut que "la question préjudicielle appelle une réponse négative". Les pompiers volontaires "ne sont pas des travailleurs au sens de la loi, et ne sont pas non plus des bénévoles au sens de la loi sur le volontariat. (Ils) bénéficient d'un statut sui generis". Toujours selon l'arrêt, "les pompiers volontaires exercent, sur une base volontaire (le mot est répété à dessein) une activité de manière accessoire à une activité professionnelle ou à un autre statut et sont, à ce titre, soumis à un régime de travail et de durée de travail qui diffèrent de celui des pompiers professionnels". "La décision dans le dossier dinantais va aider la ministre de l'Intérieur dans la mise en place des réformes. Et va soulager les autres communes. Sinon, c'était la ruine!", commente le bourgmestre de Dinant, Richard Fournaux (MR), cité par L'Avenir. (Belga)

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