Pas d'articles de la Constitution soumis à révision par le gouvernement

05/02/14 à 19:28 - Mise à jour à 19:28

Source: Le Vif

(Belga) "Ce gouvernement ne retiendra aucun article de la Constitution à soumettre à révision (durant la prochaine législature). Le cadre politique est fixé pour les dix prochaines années", a indiqué mercredi dans le Standaard le vice-premier ministre CD&V Pieter De Crem.

Pas d'articles de la Constitution soumis à révision par le gouvernement

Cette discussion sur les articles était attendue, certains estimant que la liste d'articles soumis à révision en vue de la dissolution des chambres sera incontournable, la date des élections législatives ayant été avancée afin de coïncider avec les européennes (et donc les régionales). Après la sixième réforme de l'Etat, on attendait de voir si des articles de la Constitution, et le cas échéant, quels articles seraient soumis à révision, sachant que du côté francophone on n'était pas demandeur, répétant à souhait qu'il fallait dans les prochaines années mettre en oeuvre le dernier paquet institutionnel. La sortie de Pieter De Crem a suscité mercredi la réaction de la N-VA qui s'est étonnée du renoncement du CD&V. "Apparemment, le CD&V ne veut plus rien changer dans ce pays. Nous bien", a réagi le député Ben Weyts, vice-président des nationalistes. Le sp.a a réagi sur un autre ton. "Si le vice-premier ministre Pieter De Crem n'est pas demandeur" d'une liste d'articles de la Constitution à soumettre à révision, "alors moi non plus", a dit le président des socialistes flamands Bruno Tobback. A plusieurs sources, on assurait mercredi que ce dossier n'avait pas fait l'objet de discussions au sein du gouvernement. Le mécanisme de révision de la Constitution prévoit que le gouvernement, la Chambre et le Sénat puissent arrêter les articles de la Constitution qu'ils entendent soumettre à révision durant la prochaine législature. Les articles retenus par les trois branches du pouvoir législatif sont ceux qui effectivement sont soumis à révision. En 2010, l'article 195, qui organise la révision, avait été inscrit dans la déclaration de manière à pouvoir retoucher tous les articles de la Constitution en vue de la réforme de l'Etat. (Belga)

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