Parlt wallon: réforme de la tutelle sur les communes

30/01/13 à 18:26 - Mise à jour à 18:26

Source: Le Vif

(Belga) Le parlement wallon a approuvé mercredi le projet de décret réformant la tutelle sur les pouvoirs locaux. La majorité a voté en faveur du texte. Le MR ainsi que le MDG se sont abstenus.

Parlt wallon: réforme de la tutelle sur les communes

Le texte élaboré par le ministre des Affaires intérieures, Paul Furlan, vise à simplifier un système que bon nombre de municipalistes jugeaient trop lourd et trop contraignant. Il contient quelques modifications importantes. Il abroge la tutelle spéciale d'approbation des provinces sur les actes communaux et la transfère au gouvernement wallon. Les plans stratégiques des intercommunales devront toujours être transmis au gouvernement mais la tutelle générale en tant que telle est supprimée. Il en va de même pour les décisions d'octroi de subventions. En matière de marchés publics, la tutelle est quant à elle allégée. Le décret vise également à renforcer l'information des conseillers communaux puisque le secrétaire ou le receveur communal devra leur fournir les explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers sur lesquels il devra se prononcer. Une note de synthèse explicative devra en outre accompagner chaque point inscrit à l'ordre du jour d'un conseil communal. Chaque conseiller devra aussi disposer d'une adresse électronique personnelle. "Ce décret est inapplicable", a jugé le député Jean-Paul Wahl (MR) Selon lui, ce n'est pas l'intention du texte qui est en cause mais sa rédaction. (PVO)

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