Parlement wallon: les expulsions hivernales dans le secteur du logement social interdites
15-05-2013, 16:26
Mise à jour le: 07-12-2020, 17:58
(Belga) Le parlement wallon a approuvé mercredi la proposition de décret qui modifie certaines dispositions du Code du logement, notamment en interdisant les expulsions hivernales dans le secteur du logement social. La majorité a voté en faveur du texte. Le MR a voté contre le député Bernard Wesphael (MG) s’est abstenu.
Le parlement a approuvé par ailleurs à l’unanimité le projet de décret qui réforme la gouvernance dans les provinces. (Belga)
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