Parlement wallon - Accroissement des compétences de justice en Wallonie

23/04/14 à 13:56 - Mise à jour à 13:56

Source: Le Vif

(Belga) Le parlement wallon doit approuver mercredi soir l'accord de coopération, prévu dans le cadre de la 6ème réforme de l'État, qui accroît les compétences de justice dans les entités fédérées.

Les Régions et communautés disposent déjà de compétences ayant des aspects de politique criminelle, mais la sixième réforme de l'État les accroît dans les domaines de la sécurité routière, de l'emploi ou de la santé. Pour garantir la cohérence des politiques criminelle et de sécurité au niveau du pays, un accord de coopération était nécessaire entre le fédéral et les entités fédérées. Aux termes de cet accord, le collège des procureurs généraux mettra en place une plate-forme de concertation avec les entités fédérées. Une réunion mensuelle entre le ministre de la Justice, les collège des procureurs généraux et les ministres délégués des entités fédérées sera aussi instaurée. Enfin, l'accord de coopération règle la coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne le Plan national de sécurité et la Note-cadre sur la sécurité intégrale, soit les deux grands cadres fédéraux en la matière. (Belga)

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