Parlement Fédération Wallonie-Bxl - Approbation de la création d'une commission de déontologie et d'éthique intra-francophones

02/04/14 à 17:27 - Mise à jour à 17:27

Source: Le Vif

(Belga) Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé mercredi à l'unanimité un projet de décret portant assentiment à la création d'une commission de déontologie et d'éthique commune à la Fédération, la Commission communautaire française (Cocof) et la Région wallonne.

Cette commission indépendante sera composée de douze membres nommés pour cinq ans, renouvelables une fois, parmi lesquels on retrouvera d'anciens mandataires publics et des juristes. Sans pouvoir de sanction, ce nouvel organe aura pour mission, sur base d'une demande d'un mandataire public, de formuler des recommandations et de rendre des avis sur toute situation particulière de déontologie, d'éthique ou de conflit d'intérêts le concernant. Il pourra aussi exprimer des avis et recommandations à caractère général sur des questions d'éthique et de déontologie des mandataires publics. Cette commission de déontologie sera compétente pour les parlementaires des différentes assemblées francophones, les membres du gouvernement, les mandataires des administrations ainsi que les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et des organismes d'intérêt public (OIP) de la Fédération, de la Région wallonne et de la Cocof. (Belga)

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