Ouvrier/Employé: le conseil des ministres approuve le projet de loi sur le statut unique

27/09/13 à 17:53 - Mise à jour à 17:53

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi qui crée un statut unique pour employé et ouvrier après l'accord auquel ont abouti les partenaires sociaux avant les vacances.

Ouvrier/Employé: le conseil des ministres approuve le projet de loi sur le statut unique

A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence (l'absence de rémunération lors du 1er jour de maladie) disparaît et les ouvriers et employés seront soumis aux même règles de préavis. Pour lever les freins à l'engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l'emploi, les délais seront courts au début de la carrière, a expliqué la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck. Au cours des cinq premières années, le délai évoluera de 2 semaines pour un trimestre de travail à 15 semaines de la quatrième à la cinquième année. A partir de la 5e année et jusqu'à la 19e, les délais évolueront plus régulièrement et le délai de préavis sera de 3 semaines par an. Après 20 ans, la progression est ralentie. Les nouveaux délais s'appliqueront à tous les secteurs. Un régime transitoire est prévu pour les secteurs où les préavis sont très bas. Les droits acquis des travailleurs seront maintenus. En d'autres termes, aucun travailleur en service au moment où la loi entre en vigueur ne se retrouvera dans une situation moins avantageuse. D'ici au 31 octobre, les partenaires sociaux négocieront une convention collective relative à la motivation du licenciement. Un droit au reclassement professionnel est également prévu pour les travailleurs dont le délai de préavis atteint 30 semaines. Le projet de loi sera envoyé au Conseil d'Etat avant de revenir devant le gouvernement et d'être transmis au parlement. La nouvelle législation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. (Belga)

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