Nouvelle loi sur les droits d'auteur

28/03/14 à 00:08 - Mise à jour à 00:08

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité, sauf la N-VA et le VB qui se sont abstenus, la nouvelle loi sur les droits d'auteur.

Celle-ci permet la mise en place d'un nouveau régulateur - au plus tôt au début 2015 - que pourront saisir les auteurs, les sociétés de gestion ou les associations professionnelles pour s'assurer de la perception, de la tarification et de la répartition équitable et non discriminatoire des droits d'auteur. Le cas échéant, ce régulateur pourra saisir la Cour d'appel. L'objectif est de mettre fin au système actuel, peu transparent et discriminatoire, qui donne lieu à de nombreux contentieux judiciaires, a fait valoir le ministre. A côté du nouveau régulateur, le service de contrôle sera maintenu dans sa mission actuelle qui peut l'amener dorénavant à infliger des amendes administratives jusqu'à 50.000 euros en cas de manquement. Le projet règle également la question des droits d'auteur sur le câble que les auteurs et les artistes ne pourront plus céder aux producteurs, une manière de s'assurer que les premiers perçoivent bien leur dû. Au-delà, il est également question des sociétés de gestion, qui devront fixer préventivement le montant des amendes pour les débiteurs retardataires et devront limiter leurs frais de fonctionnement à 15% des droits d'auteur. Enfin, l'horeca ne devra plus s'acquitter que d'une seule facture pour les auteurs et les interprètes. (Belga)

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