Nouveau vote au Sénat pour la lettre de mise en demeure interrompant la prescription

31/01/13 à 17:36 - Mise à jour à 17:36

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a adopté jeudi, pour la deuxième fois, un projet de loi visant à attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription d'un an.

Nouveau vote au Sénat pour la lettre de mise en demeure interrompant la prescription

L'objectif du texte, déposé par Christine Defraigne (MR), vise à alléger les procédures en ce qui concerne le règlement de dettes, l'option retenue se voulant moins onéreuse que la citation en justice. La mise en demeure ainsi formulée a pour vocation d'ouvrir un nouvel espace de négociation entre parties. L'objectif est également de lutter contre l'arriéré judiciaire. La Chambre avait amendé le texte initial de sorte que la possibilité d'interruption de la prescription soit étendue aux délégués syndicaux, membres du personnel du CPAS, fonctionnaires représentant le ministère ayant l'aide sociale dans ses attributions. Le Sénat a décidé d'en revenir à la formulation première, replaçant le seul avocat au centre des enjeux. Le texte a été adopté par 35 voix pour (majorité), 12 contre (N-VA et VB) et 4 abstentions (Ecolo et Groen). Le projet est renvoyé à la Chambre qui aura le dernier mot. (NICOLAS LAMBERT)

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