Nouveau report de la loi sur l'internement

22/11/12 à 15:52 - Mise à jour à 15:52

Source: Le Vif

(Belga) L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'internement de 2007 a été à nouveau reportée, faute d'arrêtés d'exécution, a-t-on appris jeudi au cabinet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

Nouveau report de la loi sur l'internement

La loi devait initialement entrer en vigueur en 2009, mais elle a été systématiquement reportée depuis. La dernière date avancée était le 1er janvier 2013, mais cette échéance ne sera pas tenue non plus. La reconnaissance des psychiatres nommés en tant qu'experts, le modèle de rapport de l'expertise psychiatrique, les conditions de sécurité des institutions externes dans lesquelles les internés peuvent être placés, le concept de "victime" et les associations agréées qui représentent celle-ci, le contenu du rapport que les maisons de Justice doivent rédiger et de l'enquête sociale qu'elles doivent mener, constituent autant de points délicats. Les arrêtés doivent aussi régler les questions de la surveillance électronique, la structure de concertation, les subsides octroyés aux institutions qui accueillent des internés à faible risque ou encore le traitement des archives des commissions de défense sociale. (VIM)

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