Nouveau le 1er janvier - Plus de paiements en cash de plus de 3.000 euros

31/12/13 à 13:44 - Mise à jour à 13:44

Source: Le Vif

(Belga) Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le gouvernement a décidé de limiter les paiements en cash d'un bien ou d'un service (consultance) à 10% de sa valeur, avec un maximum de 3.000 euros. Depuis avril 2012, le plafond autorisé était de 5.000 euros.

Nouveau le 1er janvier - Plus de paiements en cash de plus de 3.000 euros

La mesure a été prise, initialement, pour lutter contre les trafics (véhicules d'occasion, oeuvres d'art et antiquités, vente et achat d'or, ...) Le législateur a estimé utile de prendre des mesures d'accompagnement suite au récent assouplissement du secret bancaire à l'égard des autorités fiscales. Le risque de voir un retour à des paiements en espèces était non négligeable. Dorénavant, le prix de la vente par un commerçant d'un ou de plusieurs biens ainsi que le prix d'une ou de plusieurs prestations de services fournies par un prestataire de services pour un montant de 3.000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10% du prix de la vente ou de la prestation de services et pour autant que ce montant ne soit pas égal ou supérieur à 3.000 euros, que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées. Par cette mesure, la Belgique s'aligne sur la plupart des autres pays européens. Un commerçant ou un prestataire de service est tenu de prévenir la CTIF (Cellule de traitement des informations financières) du non-respect (ou tentative de paiements en espèces) de plus de 3.000 ¤. (Belga)

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