Norme salariale – « Il n’est et n’a jamais été question de peines de prison »

(Belga) La ministre fédérale de l’Emploi Monica De Coninck (sp.a) l’a répété dimanche à qui veut l’entendre: « il n’est et n’a d’ailleurs jamais été question de peines de prison » en cas de non respect de la norme salariale dans la proposition de réforme de la loi sur la compétitivité des entreprises sur laquelle planche le gouvernement fédéral.

Selon les quotidiens flamands De Tijd et Het Laatste Nieuws, les employeurs qui ne respecteraient pas cette norme pourront à l’avenir se voir infliger une amende, voire une peine de prison. Le gouvernement Di Rupo travaille en ce moment en toute discrétion à un arrêté royal visant à rendre obligatoire l’accord politique sur le changement de la loi de 1996 sur la modération salariale. Dans le passé, les accords en la matière étaient souvent dénués de toute force contraignante. Comme le Vice-premier ministre Open Vld Alexander De Croo, la ministre De Coninck a formellement contesté toute intention du gouvernement de prévoir la possibilité de sanctionner d’une peine de prison un dépassement de la norme. « En novembre 2012, dans le cadre de la stratégie de relance, le gouvernement a décidé de réformer la loi de 1996 afin de garantir la compétitivité des entreprises de notre pays. Le but est de rendre possible une meilleure évolution des salaires en la comparant de manière évolutive à la situation des salaires des pays voisins », a précisé la ministre dans un communiqué. Selon Mme De Coninck, la loi actuelle offre la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne se tiennent pas à la norme salariale déterminée, sous la forme d’amendes administratives. Toutefois, dans la pratique, ces sanctions n’ont jamais été appliquées, a-t-elle précisé. Par conséquent, une des pistes de modification de la loi de 1996, sur laquelle le gouvernement travaille toujours actuellement, concerne l’application effective de ces amendes administratives. (Belga)