Mise en demeure de l'avocat - Effet interruptif de la prescription d'un an: le texte retrouve son sens premier

30/01/13 à 18:26 - Mise à jour à 18:26

Source: Le Vif

(Belga) Le projet de loi visant à attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription d'un an a retrouvé son état initial à la suite d'un nouveau vote mercredi en Commission du Sénat, a rapporté l'auteure de la proposition, Christine Defraigne (MR).

Mise en demeure de l'avocat - Effet interruptif de la prescription d'un an: le texte retrouve son sens premier

La Chambre avait amendé le texte de sorte que la possibilité d'interruption de la prescription soit étendue aux délégués syndicaux, membres du personnel du CPAS, fonctionnaires représentant le ministère ayant l'aide sociale dans ses attributions. Dans un communiqué, Christine Defraigne a indiqué avoir "réussi à rallier une majorité de sénateurs pour que cette extension soit supprimée". En effet, a-t-elle justifié, "réserver ce nouvel outil aux seuls avocats se justifie par le fait que, vu son indépendance, sa déontologie et son obligation de loyauté, l'avocat est le premier filtre quant à la légitimité de la prétention de son client". Par ailleurs, la chef de groupe MR a également fait valoir que "c'est sous leur responsabilité personnelle que les avocats établissent des mises en demeure". De plus, "les avocats sont soumis au principe de confidentialité, nécessaire pour mener à bien une négociation qui peut, par la suite, capoter". Le texte sera à l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat demain jeudi. Ensuite, il retournera à la Chambre qui aura le dernier mot. la sénatrice espère que les députés se joindront à ses arguments. (PVO)

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