Ministerraad - Le gouvernement durcit la réglementation sur le régime des périodes assimilées

21/12/12 à 18:37 - Mise à jour à 18:37

Source: Le Vif

(Belga) Le gouvernement a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal qui rend le régime des périodes assimilées - les périodes où les gens ne travaillent pas mais se constituent quand même des droits à la pension - plus strict. Cette réglementation sera ainsi durcie, a annoncé le vice-Premier ministre et ministre des Pensions, Alexander De Croo.

Ministerraad - Le gouvernement durcit la réglementation sur le régime des périodes assimilées

"Le travail devient plus rentable que le non-travail. Avec ces renforcements, nous veillons à ce que ce principe s'applique aussi à la pension que les citoyens se constituent. Pour les salariés plus âgés qui décident d'allonger leur carrière, c'est une bonne nouvelle. Ils se constitueront plus de droits à la pension que leurs collègues qui optent pour un départ anticipé", a souligné M. De Croo dans un communiqué. Pour les chômeurs de longue durée, cette réglementation plus stricte s'ajoute à la baisse des allocations de chômage entrée en vigueur le mois dernier. "Ils sont donc doublement incités à se mettre au travail: d'une part, ils voient leur allocation de chômage réduite jusqu'à 40% et d'autre part, ils se constituent moins de droits à la pension", a ajouté le ministre. Selon lui, ces mesures plus strictes "visent à accroître à l'avenir le nombre d'années de travail effectif". "Travailler davantage et plus longtemps est la seule façon de préserver et de renforcer notre régime des pensions", a conclu M. De Croo. La principale mesure implique que la troisième période d'indemnisation de chômage (chômage de longue durée), le régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension), la pseudo-prépension (également appelées "Canada Dry") et le régime de crédit-temps spécifique aux fins de carrière donneront droit à une pension légale moindre dans le régime des salariés. Dorénavant, pour ces périodes assimilées, la pension ne se plus calculée sur la base du salaire gagné peu avant le début de la période assimilée (ce que l'on appelle le "salaire fictif normal") mais sur la base du salaire annuel minimum garanti (montant valable à partir du 1er décembre 2012: 22.189,36 euros). Des mesures transitoires sont prévues pour plusieurs groupes. Rien ne change ainsi pour les personnes qui ont reçu leur prépension avant la réforme des retraites du 28 novembre 2011. De même, pour les chômeurs âgés de plus de 50 ans aujourd'hui, la base de calcul actuelle est maintenue. (BRUNO FAHY)

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