Mineurs étrangers non-accompagnés – La Cour constitutionnelle épingle un manquement législatif mais n’annule pas la loi

(Belga) La Cour constitutionnelle a épinglé jeudi l’absence de législation consacrant le statut des mineurs étrangers non accompagnés issus de l’Espace économique européen. Elle estime toutefois que seul le législateur peut y remédier.

La loi du 12 septembre 2011 organise l’accueil des « MENA » en Belgique. Elle donne un ancrage légal à une procédure qui n’était jusqu’alors réglée que par la voie d’une circulaire. Y sont prévus la possibilité de délivrer un document de séjour et la désignation d’un tuteur. L’asbl Droits de l’Enfant-International a déposé au mois de mai 2012 un recours en annulation des certaines dispositions de la loi. Elle conteste en particulier l’exclusion du mineur issu d’un pays européen de ce régime de protection. La Cour lui a donné raison sur le principe. Elle invoque les travaux préparatoires de la loi: malgré leur nombre plus limité, le législateur a estimé que ces mineurs européens devaient aussi être protégés mais qu’il fallait prévoir une tutelle adaptée à leur situation. Aucune législation n’a encore été prise, constate-t-elle. « Il ne peut se justifier raisonnablement que ces derniers ne fassent pas l’objet d’une protection législative », ajoute-t-elle même si elle juge qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un régime de protection similaire. La discrimination trouve toutefois son origine, non dans la loi, mais dans l’absence de loi, relève la Cour. « Il ne peut y être remédié que par l’intervention du législateur qui, dans l’élaboration de ce régime de protection, doit tenir compte des spécificités issues du droit de l’Union européenne », dit la Cour. Les juges constitutionnels n’ont pas voulu annuler les mots qui excluaient les mineurs européens du dispositif et faire en sorte que ceux-ci en bénéficient. Aux yeux de la Cour, ces mineurs européens, dont beaucoup séjournent légalement en Belgique, « ne se trouvent pas dans une situation qui peut être considérée comme particulièrement vulnérable ». (Belga)