Mineurs étrangers: des associations vont devant le Conseil d'Etat

06/05/13 à 12:40 - Mise à jour à 12:40

Source: Le Vif

(Belga) Trois associations ont annoncé lundi avoir déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le protocole de collaboration qui organise l'enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés. Selon la Ligue des droits de l'homme, le Service droit des jeunes et Défense des Entants international, le texte entré en vigueur le 28 janvier pousse les "MENA" vers la clandestinité.

Mineurs étrangers: des associations vont devant le Conseil d'Etat

Le protocole lie l'Office des étrangers, Fedasil et le Service des tutelles. Il vise à lutter contre les abus commis par des étrangers majeurs qui se déclarent mineurs pour échapper aux mesures applicables aux adultes. Or, aux yeux des associations, les trois services tentent surtout de se défausser de leurs responsabilités en excluant un public particulièrement vulnérable. Les trois requérants dénoncent la façon dont ce protocole, dépourvu de toute valeur réglementaire, révise la loi de 2002 qui instaure un régime de protection des "MENA". Ils s'inquiètent du partage de la mission d'identification des mineurs entre le Service des tutelles, l'Office des étrangers et la police fédérale alors qu'elle était confiée initialement au premier organisme. L'Office risque de recourir systématiquement au test médical censé établir l'âge d'une personne, c'est-à-dire le test osseux qui peut mener à une surévaluation de deux ans, sans examiner sérieusement les pièces d'identité du jeune. Les associations s'étonnent aussi de la condition supplémentaire mise à la reconnaissance en tant que mineur étranger non accompagné. Le jeune devra se rendre à l'Office des étrangers. S'il ne donne pas suite à deux convocations, une décision concluant à la majorité du jeune sera prise. "Voilà comment exclure de nombreux mineurs à qui il est impossible d'envoyer une convocation, faute de domicile et n'étant pas encore représentés par un avocat", font remarquer les requérants. Autre grief: Fedasil limite son obligation d'accueil, en principe inconditionnelle, en cas de saturation de son réseau ou de celui de ses partenaires. "De nombreux mineurs risquent dès lors de se retrouver à la rue, forcés de vivre dans la clandestinité ou d'être arrêtés, maintenus en centre fermé et ensuite expulsés, sans qu'une solution durable conforme à leur intérêt n'ait été mise sur pied", ont averti les associations. (Belga)

Nos partenaires