Michelle Martin: la Cour de cassation a rejeté les différents pourvois

28/08/12 à 16:24 - Mise à jour à 16:24

Source: Le Vif

(Belga) Sans surprise, la Cour de cassation a estimé, mardi, dans son arrêt que la décision du tribunal d'application des peines de Mons de libérer sous conditions Michelle Martin était conforme à la loi.

Elle a suivi ainsi l'avis de l'avocat général, Raymond Loop. La Cour a estimé que les parties civiles ne pouvaient introduire de pourvoi car elles n'ont pas la qualité de partie dans la procédure de libération conditionnelle, contrairement au parquet et à la condamnée. Elle a par ailleurs rejeté les trois moyens de cassation que faisait valoir le parquet. Le recours en cassation par le parquet étant suspensif, Michelle Martin avait été maintenue en prison. Plus rien ne s'oppose désormais à sa libération sous conditions. (FCH)

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