Michelle Martin: l'avocat général de Cassation rejette les pourvois des victimes

23/08/12 à 12:17 - Mise à jour à 12:17

Source: Le Vif

(Belga) Les pourvois formés par les parties civiles contre le jugement du tribunal de l'application des peines de Mons accordant la libération conditionnelle à Michelle Martin, l'ex-épouse et complice de Marc Dutroux, sont considérés dans l'avis de l'avocat-général de Cassation Raymond Loop comme "irrecevables ou non fondés", indique jeudi le site internet du quotidien "Le Soir".

Michelle Martin: l'avocat général de Cassation rejette les pourvois des victimes

Raymond Loop estime, dans ses conclusions écrites, que les parties civiles, en regard de la loi sur le Tribunal de l'application des peines, ne sont pas en droit de former un pourvoi: "Pour se pourvoir en cassation, il ne suffit pas d'avoir un intérêt à la décision dans un sens ou dans l'autre, il faut en règle avoir la qualité de procès". L'avocat-général confirme ainsi que les victimes ne sont pas parties à la procédure qui se tient devant les tribunaux de l'application des peines (TAP). "La victime n'intervient pas dans le débat sur le principe de l'octroi ou non d'une libération conditionnelle, mais seulement sur les conditions pouvant être imposées en sa faveur au condamné". Dans les conclusions aux requêtes de parties civiles que le Soir a pu consulter, l'avocat général rejette aussi, différents points de droit, concernant les conditions particulières de l'élargissement de Michelle Martin qui étaient contestés techniquement par les parties civiles. Cet argumentaire technique était aussi au coeur du pourvoi formé par le procureur général de Mons, Claude Michaux. (MUA)

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