Michelle Martin immédiatement libérable en cas de rejet des pourvois en cassation

24/08/12 à 13:53 - Mise à jour à 13:53

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de cassation doit se prononcer, mardi 28 août, sur les pourvois des parties civiles et du procureur général de Mons, Claude Michaux, contre la libération conditionnelle de Michelle Martin. Si la Cour rejette les pourvois, Michelle Martin serait en théorie libérable immédiatement, a expliqué l'avocat Patrick Henry à Belga.

La Cour analysera la légalité du jugement mais ne se prononcera pas sur le fond du dossier. Si elle estime qu'une règle de droit a été violée, la Cour cassera le jugement et l'affaire sera renvoyée devant une autre juridiction du même niveau que celle du tribunal qui a rendu le jugement original. Dans le cas présent, l'affaire serait donc renvoyée devant un tribunal de l'application des peines autre que celui de Mons, où elle serait à nouveau jugée, a expliqué Me Patrick Henry. Si la Cour suit l'avis de l'avocat général et considère que l'appel est non fondé ou irrecevable, le pourvoi sera rejeté et le jugement contesté du tribunal de l'application des peines deviendra alors définitif. Michelle Martin serait alors en théorie immédiatement libérable. Me Beauthier, l'avocat de Jean-Denis Lejeune et de Laetitia Delhez, a d'ores et déjà annoncé qu'il porterait le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg (CEDH) si la Cour de cassation venait à rejeter le pourvoi. Il plaiderait que ses clients n'ont pas eu droit à un procès équitable étant donné que la loi belge ne leur permet pas de participer à la totalité des débats devant le tribunal de l'application des peines. "Ce recours aurait principalement pour objectif de modifier la loi belge, mais il ne serait pas suspensif", a précisé Me Henry. (VIM)

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