Médiateur fédéral - Les erreurs dans la déclaration fiscale doivent pouvoir être rectifiées

24/03/14 à 15:59 - Mise à jour à 15:59

Source: Le Vif

(Belga) Le Médiateur fédéral insiste dans son rapport annuel 2013 sur la nécessité pour le fisc d'adopter une interprétation plus souple de la notion d'"erreur matérielle" dans la déclaration d'impôt, le doute, en cas d'erreur ou d'omission, devant profiter au contribuable.

Médiateur fédéral - Les erreurs dans la déclaration fiscale doivent pouvoir être rectifiées

Le Médiateur évoque une série d'exemples dont celui d'une plaignante qui a oublié d'indiquer les montants déductibles de son emprunt hypothécaire alors qu'elle le déclare chaque année. L'administration a refusé de corriger sa déclaration malgré les preuves qu'il s'agit d'un oubli. Elle considère au contraire que l'omission était délibérée. "Les procédures fiscales offrent peu de latitude pour rectifier les erreurs ce qui génère des plaintes depuis de nombreuses années", constate le Médiateur selon qui la notion d'erreur matérielle est interprétée trop strictement, à savoir une simple "erreur de plume". La situation s'est améliorée depuis une modification législative intervenue fin 2013 mais la nouvelle approche n'a pas été généralisée. Il existe des différences selon les bureaux de taxation. Le Médiateur demande une approche uniforme. (Belga)

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