Mariage de complaisance: un pas de plus vers l'adoption du projet

19/03/13 à 15:42 - Mise à jour à 15:42

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de la Justice de la Chambre a approuvé mardi les articles la concernant du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages et la cohabitations de complaisance. La principale nouveauté de ce texte est l'introduction dans le code civile de la définition de cohabitation légale de complaisance.

Dorénavant, les officiers d'état-civil ainsi que les parquets pourront en effet mener une enquête également lorsqu'ils doutent du sérieux des intentions des cohabitants. Le projet renforce aussi les peines et allonge le délai dont dispose le parquet pour mener son enquête. Le juge pénal pourra aussi désormais prononcer l'annulation du mariage ou du contrat de cohabitation. L'Office des étrangers pourra décider d'un éloignement rapide de la personne condamnée dans le cadre de cette législation et de l'interdire d'entrer sur le territoire pendant cinq ans. Une partie de ce projet a déjà été adoptée par la Commission de l'Intérieur et une autre doit encore passer le cap de la Commission des Affaires étrangères. Le projet fera ensuite l'objet d'une discussion et d'un vote en séance plénière de la Chambre, sans doute après les vacances de Pâques selon la ministre de la Justice Annemie Turtelboom. (ALN)

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