Manque de places pour handicapés - Plus qu'une condamnation morale, une condamnation juridique et effective

29/07/13 à 14:34 - Mise à jour à 14:34

Source: Le Vif

(Belga) Le Comité européen des droits sociaux, l'organe quasi-judiciaire du Conseil de l'Europe, a condamné lundi l'État belge et les trois Régions pour le manque de places d'hébergement et de solutions d'accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance. "Plus qu'une condamnation morale, il s'agit d'une condamnation juridique et effective", a estimé Emmanuelle Delplace, co-directrice de la Ligue des droits de l'homme (LDH). Les familles vont pouvoir aller en justice et la Belgique pourra être condamnée à des astreintes.

Manque de places pour handicapés - Plus qu'une condamnation morale, une condamnation juridique et effective

Cette décision fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH) au nom d'une vingtaine d'associations représentatives du secteur du handicap en Belgique. "Nous sommes soulagés et fiers de cette décision qui va nous apporter du changement et des voies de recours", a souligné Emmanuelle Delplace. Environ 75.000 personnes sont handicapées de grande dépendance. Cette décision amènera la "révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance", selon la LDH. La Belgique va devoir établir des plans d'aide aux handicapés, chiffres à l'appui, explique Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. Cette condamnation, "définitive", en ce qu'elle n'est pas susceptible d'appel, permettra, dans les trois régions, à des personnes handicapées et/ou leur famille d'introduire des actions individuelles devant les tribunaux de première instance. La Belgique pourra ainsi être condamnée à des astreintes, précise l'avocate. Le Comité européen des droits sociaux va vérifier si les promesses sont tenues, via le rapport annuel que remet la Belgique. (Belga)

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