Manque de places pour handicapés – Plus qu’une condamnation morale, une condamnation juridique et effective

(Belga) Le Comité européen des droits sociaux, l’organe quasi-judiciaire du Conseil de l’Europe, a condamné lundi l’État belge et les trois Régions pour le manque de places d’hébergement et de solutions d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance. « Plus qu’une condamnation morale, il s’agit d’une condamnation juridique et effective », a estimé Emmanuelle Delplace, co-directrice de la Ligue des droits de l’homme (LDH). Les familles vont pouvoir aller en justice et la Belgique pourra être condamnée à des astreintes.

Cette décision fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l’homme (FIDH) au nom d’une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique. « Nous sommes soulagés et fiers de cette décision qui va nous apporter du changement et des voies de recours », a souligné Emmanuelle Delplace. Environ 75.000 personnes sont handicapées de grande dépendance. Cette décision amènera la « révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance », selon la LDH. La Belgique va devoir établir des plans d’aide aux handicapés, chiffres à l’appui, explique Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. Cette condamnation, « définitive », en ce qu’elle n’est pas susceptible d’appel, permettra, dans les trois régions, à des personnes handicapées et/ou leur famille d’introduire des actions individuelles devant les tribunaux de première instance. La Belgique pourra ainsi être condamnée à des astreintes, précise l’avocate. Le Comité européen des droits sociaux va vérifier si les promesses sont tenues, via le rapport annuel que remet la Belgique. (Belga)