Maisons passives - La suppression d'une déduction fiscale partiellement anticonstitutionnelle

08/05/13 à 20:28 - Mise à jour à 20:28

Source: Le Vif

(Belga) Les mesures de transition adoptées au niveau fédéral fin 2011, quand a été votée la suppression de la déduction fiscale pour la construction de maisons peu énergivores, sont partiellement anticonstitutionnelles. La Cour constitutionnelle en a décidé ainsi dans un arrêt rendu mercredi. Les personnes qui avaient conclu un contrat avec un entrepreneur avant la date-charnière, mais n'avaient pas obtenu le certificat nécessaire, sont discriminées, estime la Cour.

Maisons passives - La suppression d'une déduction fiscale partiellement anticonstitutionnelle

Trois familles ont intenté un recours contre le changement de politique décidé par le gouvernement Di Rupo, en particulier contre le régime de transition qui conditionnait la déduction à la demande d'un certificat avant le 1er janvier 2012 - trois jours après le vote de la loi. Les plaignants soulignent avoir pris la décision d'entreprendre les travaux avant l'adoption de la mesure, même s'ils n'ont pas demandé le certificat à temps. Ils estiment avoir fondé leur projet sur une attente légitime d'un bénéfice fiscal. La Cour leur a donné raison. Le gouvernement doit maintenant revoir sa copie. (Belga)

Nos partenaires