Maintien des droits à la pension à l'étranger: la fin d'une "lacune" selon De Croo

27/11/13 à 17:23 - Mise à jour à 17:23

Source: Le Vif

(Belga) Le vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexandre De Croo (Open Vld) a salué mercredi l'accord intervenu mardi entre le Parlement européen et les Etats-membres sur le maintien des droits à la pension à l'étranger. Cet accord "comble une lacune importante dans le système de protection sociale des travailleurs", se réjouit-il mercredi.

Maintien des droits à la pension à l'étranger: la fin d'une "lacune" selon De Croo

L'accord, conclu mardi soir, définit les règles permettant aux travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'Union européenne de sauvegarder leurs droits à la pension complémentaire et de bénéficier dès lors de la totalité des droits à la pension. L'accord prévoit notamment que la "période d'acquisition des droits", soit la période d'affiliation active nécessaire pour qu'une personne conserve ses droits à la pension complémentaire, ne doit pas dépasser trois ans. Selon Alexander De Croo, l'accord facilitera la mobilité dans le domaine du travail au sein de l'Union européenne. Pour les Belges, cela ne devrait toutefois pas changer grand-chose. "Notre pays dispose déjà depuis 2003 d'une législation très libérale en matière d'acquisition et de maintien des droits à la pension." La nouvelle disposition aura par contre des conséquences pour les Belges qui travaillent en Allemagne, en Autriche ou au Luxembourg, la période d'acquisition des droits étant réduite à trois ans, au lieu de 5 ans prévus dans la réglementation actuelle de ces pays. Alexander De Croo regrette cependant que l'accord ne concerne que la mobilité entre différents pays, et pas celle au sein des Etats. Il soutient dès lors l'appel du Parlement européen à élargir les règles à cette mobilité interne. Il pointe aussi l'absence de discussion sur la portabilité des réserves de pension complémentaire d'un Etat vers l'autre. (Belga)

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