Magistrats: le Sénat adopte la mise en place de tribunaux disciplinaires

02/05/13 à 18:11 - Mise à jour à 18:11

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a adopté jeudi, à l'unanimité sauf l'abstention de la N-VA et du VB, une proposition de loi visant à juridictionaliser le cadre disciplinaire pour les magistrats.

La proposition de loi de Francis Delpérée (cdH) et consorts crée un tribunal disciplinaire néerlandophone à Gand et un tribunal disciplinaire francophone et germanophone à Namur, ainsi que leurs instances d'appel. Le tribunal sera composé de trois membres: deux magistrats du siège désignés pour sept ans par les assemblées générales des tribunaux et un assesseur issu d'un pool fédéral de magistrats. Le bâtonnier disposera d'une voix consultative. Ce tribunal sera saisi, en principe, par le chef de corps. Il pourra infliger des sanctions allant du simple rappel à l'ordre (la plus légère des sanctions mineures) à la destitution ou la révocation (la plus lourde des sanctions majeures). La proposition de loi doit à présent être examinée par la Chambre. La ministre Annemie Turtelboom a remercié les parlementaires pour une proposition qui améliorera un peu plus la "crédibilité" de la Justice. (Belga)

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