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Protégez votre habitation en tant qu’indépendant

Les indépendants qui ont une société bénéficient en principe d’une protection personnelle solide en cas de faillite. Pour les entreprises unipersonnelles, la situation semble toutefois plus difficile. Explications.

L’an dernier, quelque dix mille entreprises ont mis la clé sous le paillasson dans notre pays. Cela signifie que chaque mois, en moyenne, plus de huit cents indépendants ont fermé boutique. Pour se protéger contre ces drames financiers, beaucoup optent pour une structure de société à responsabilité limitée. Le patrimoine propre du gérant ou de l’administrateur est dès lors distinct de celui de la société. En cas de faillite, les créanciers ne peuvent donc pas saisir ses biens personnels.

Il existe cependant des formes de société à responsabilité illimitée. Dans de telles structures, le gérant peut avoir à répondre des engagements de la société sur ses biens personnels. Lorsque la société ne peut plus payer ses dettes, les créanciers, comme les fournisseurs, la banque ou le fisc, peuvent obtenir de se faire payer sur les possessions privées. Et en principe donc également sur l’habitation familiale.

Notre pays compte près de 750 000 entreprises unipersonnelles (personnes physiques), dans lesquelles le capital dévolu à l’activité professionnelle n’est pas distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur. Dans cette structure également, les dettes encourues par le travailleur indépendant peuvent faire l’objet d’un recours frappant ses biens.

Déclaration d’insaisissabilité

Heureusement, la loi prévoit une construction juridique qui protège l’habitation familiale. En tant qu’indépendant, et grâce à ce que l’on appelle une  » déclaration d’insaisissabilité « , vous pouvez empêcher que des créanciers professionnels ne puissent vendre votre maison lorsque vos affaires vont mal. Vous devez faire établir cette déclaration, avec votre éventuel partenaire ou copropriétaire, chez un notaire de votre choix.

La protection offerte par cette déclaration s’applique uniquement aux indépendants et aux professions libérales qui exercent leur activité en Belgique, et ne concerne que les personnes physiques (donc pas les sociétés). Toutefois, en tant que gérant ou administrateur d’une société, vous pouvez aussi bénéficier de cette protection.

Uniquement pour la résidence principale

La déclaration d’insaisissabilité protège uniquement votre résidence principale. Votre maison de vacances ou votre appartement à la mer ne sont donc pas concernés. Un immeuble qui est la propriété d’une société n’est pas non plus pris en considération.

Mais qu’en est-il si vous exercez votre activité professionnelle sur le lieu de votre résidence principale ? Si vous utilisez moins de 30 % de la superficie totale de l’habitation à des fins professionnelles, l’ensemble du bâtiment sera protégé. Si la surface utilisée pour les activités professionnelles atteint ou dépasse 30 %, cette part peut en principe être saisie. Mais même dans cette situation, une déclaration d’insaisissabilité est recommandée pour protéger la partie privée.

Cette protection ne peut toutefois être invoquée que pour des créances postérieures à l’établissement et à la transcription de la déclaration. En outre, seules les dettes liées aux activités professionnelles entrent en ligne de compte. Sachez enfin que la protection ne s’applique pas lorsqu’il est prouvé que vous avez commis des fautes graves qui ont provoqué la faillite, ou si vous vous êtes rendu coupable de fraude fiscale ou d’un autre délit.

Roel Van Espen (en collaboration avec www.notaire.be)

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