Moins de droits de succession pour les cohabitants

26/04/17 à 22:25 - Mise à jour à 22:24
Du Le Vif/L'Express du 28/04/17

Les cohabitants ne bénéficient mutuellement que d'un droit successoral limité. La clause d'accroissement peut être une solution.

Les couples non mariés ont le choix entre deux statuts : cohabitants de fait ou cohabitants légaux. S'ils optent pour la seconde solution, ils doivent faire une déclaration de cohabitation devant l'officier de l'état civil de la commune où ils résident.
...

Vous souhaitez continuer à nous lire?

Lisez 3 articles gratuits par mois

Je m'enregistre Je suis déjà enregistré
ou

Les abonnés du Vif/l'Express bénéficient d'un accès illimité à tous les articles sur LeVif.be

Je prends un abonnement Je suis déjà abonné

Nos partenaires