L'assurance obligatoire pour les entrepreneurs

30/05/18 à 21:00 - Mise à jour à 13:09
Du Le Vif/L'Express du 31/05/18

Si vous comptez faire appel à un entrepreneur pour des travaux dans votre habitation, sachez que, dès le 1er juillet prochain, il devra souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Tout comme les architectes, les entrepreneurs sont responsables contractuellement pendant une période de dix ans de certains vices qui pourraient affecter votre bâtiment. Cependant, jusqu'à présent, si l'entrepreneur faisait faillite au cours de cette période ou s'il n'était pas suffisamment solvable, vous perdiez votre droit au dédommagement. A partir du 1er juillet, vous serez mieux protégé car les entrepreneurs devront couvrir leur responsabilité décennale par une assurance.
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