© SONIA KLAJNBERG POUR LE VIF/L'EXPRESS

Comment l’achat d’un bien immobilier est-il taxé ?

L’achat d’une habitation ou d’un terrain est soumis à imposition. Quel montant paierez-vous exactement, et à quel moment ?

Lorsque vous achetez une habitation existante ou un terrain à bâtir, l’achat est généralement soumis à des droits d’enregistrement et non à la TVA. En Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, ces droits s’élèvent en principe à 12,5 % du prix d’achat, alors qu’en Flandre, vous ne paierez que 10 %. Certaines habitations peuvent toutefois bénéficier d’un abattement ou d’une réduction.

Il existe cependant des cas où vous devrez payer une TVA au lieu des droits d’enregistrement. Le taux de TVA sera de 21 %, à moins qu’il ne s’agisse d’une habitation sociale (6 % ou 12 %). Les modalités précises de la taxation dépendent du type de bien. Lors d’un achat combiné, le terrain et l’habitation peuvent chacun être taxés différemment. Nous vous présentons ici un certain nombre de scénarios. Sachez déjà que vous ne devrez jamais vous acquitter à la fois des droits d’enregistrement et de la TVA sur un seul et même bien.

Terrain à bâtir non bâti

Lorsque vous achetez seulement un terrain à bâtir sur lequel rien n’est encore construit, vous payez des droits d’enregistrement sur le prix d’achat du terrain. Dans ce cas, il n’est donc pas question de TVA. Lorsque vous construisez (ou faites construire) sur ce terrain, vous payez une TVA de 21 % sur les travaux et les matériaux utilisés. Pour une habitation modeste, vous pourrez, dans certains cas, demander une restitution des droits d’enregistrement déjà acquittés.

Terrain à bâtir avec une habitation existante

Vous payez exclusivement des droits d’enregistrement sur un terrain à bâtir sur lequel existe déjà une habitation  » ancienne « . Ces droits d’enregistrement concernent aussi bien le bâtiment que le terrain. Une habitation est considérée comme  » ancienne  » après le 31 décembre de la deuxième année qui suit la première occupation ou utilisation.

Terrain à bâtir avec une construction neuve

Depuis le 1er janvier 2011, si vous achetez un terrain à bâtir avec une construction neuve, vous payez une TVA de 21 % sur le prix du terrain comme de l’habitation. Une habitation est considérée comme neuve jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la première occupation ou utilisation. En d’autres termes, la vente d’un terrain (avec un bâtiment neuf) n’est plus soumise aux droits d’enregistrement mais est soumise à la TVA. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être remplies : il est permis de bâtir sur le terrain et le bâtiment qui est construit est vendu avec TVA ; le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne ; le terrain et le bâtiment sont cédés simultanément.

Terrain à bâtir avec une habitation sur plan

Si vous achetez un terrain en combinaison avec une maison ou un appartement sur plan (formule clé sur porte), le législateur établit une distinction entre l’achat d’un  » bâtiment encore à construire  » et d’un  » bâtiment déjà en construction « . En fonction de la situation, vous paierez des droits d’enregistrement ou la TVA.

Avec nos remerciements à Fednot, la Fédération royale du notariat belge.

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