Lutte contre la fraude sociale des faux indépendants

22/02/13 à 11:20 - Mise à jour à 11:20

Source: Le Vif

(Belga) Dorénavant, tout indépendant qui n'a pas de résidence principale en Belgique verra ses droits aux allocations familiales conditionnés au paiement de la première cotisation sociale à sa caisse d'assurances sociales.

Le Conseil des ministres a adopté ce vendredi un projet d'arrêté royal visant à lier l'octroi des prestations sociales au paiement de la première cotisation sociale. Cette mesure s'inscrit dans la mise en oeuvre du budget initial de 2013. Elle vise à lutter contre la fraude sociale, indiqué la ministre des PME et des Indépendants Sabine Laruelle dans un communiqué. Toute personne qui n'a pas de résidence principale en Belgique verra donc ses droits aux allocations familiales conditionnés au paiement de la première cotisation sociale à sa caisse d'assurances sociales (premier trimestre d'assujettissement). Cette mesure vise à éviter que des personnes qui n'ont pas de résidence principale chez nous s'affilient à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dans le seul but de bénéficier de tels droits, alors qu'elles n'exercent pas ou ne comptent pas exercer d'activité professionnelle en Belgique. La mesure rentre en vigueur avec un effet rétroactif au 1 janvier 2013. Selon Mme Laruelle cette mesure devrait rapporter 4,5 millions en année pleine. Elle met fin à une fraude à l'encontre du statut social des travailleurs indépendants et répond à une demande forte des secteurs. La ministre a ajoute encore qu'un projet d'arrêté sera prochainement déposée par la ministre de la Santé en ce qui concerne les soins de santé. Au total, ces mesures de lutte contre la fraude sociale rapporteront près de 8 millions d'euros, conclut Sabine Laruelle. (ALN)

Nos partenaires