Loi Salduz - "Les partis de la majorité ont méconnu les droits fondamentaux des citoyens"

15/02/13 à 12:36 - Mise à jour à 12:36

Source: Le Vif

(Belga) Le président des FDF et député Olivier Maingain déclare vendredi prendre acte "avec satisfaction" de l'arrêt prononcé jeudi par la Cour constitutionnelle, "confirmant l'inconstitutionnalité de la loi du 13 août 2011, dite loi Salduz". Il avait personnellement proposé des amendements, estimant que le projet de loi ne permettait pas de répondre à la jurisprudence européenne.

"Cette affaire démontre, une fois de plus, que les partis de la majorité gouvernementale ont méconnu les droits fondamentaux des citoyens", a réagi vendredi le président des FDF. Il rappelle qu'il n'avait pas manqué de souligner lors des débats parlementaires "les nombreuses inconstitutionnalités" contenues dans le texte. Il avait proposé alors des amendements. Les partis de la majorité n'ayant pas fait droit à cette demande, Olivier Maingain n'avait pas voté en faveur du projet de loi. Olivier Maingain avait ainsi proposé que la personne interrogée soit informée qu'elle continue de jouir de sa liberté d'aller et venir, dès l'instant où elle n'a pas été privée de sa liberté; l'un des points problématiques épinglés par la Cour constitutionnelle. Lors des débats parlementaires, le député FDF avait demandé également à ce que les auditions effectuées sans l'assistance d'un avocat ne puissent servir de preuve aux fins d'une condamnation. Ceci est à présent exigé par la Cour constitutionnelle. "Je demanderai le bénéfice de l'urgence pour l'examen de cette proposition afin de tenir compte de l'arrêt de la cour constitutionnelle", conclut M. Maingain. (FCH)

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