Loi Salduz - "Après une première analyse, nous sommes déçus par l'arrêt"

15/02/13 à 11:46 - Mise à jour à 11:46

Source: Le Vif

(Belga) Pour la Ligue des droits de l'homme francophone, rien ne va vraiment bouger dans l'application de la loi Salduz malgré l'arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle. "Nous sommes globalement déçus après une première lecture de l'arrêt de 87 pages. De nombreux pourvois ont été rejetés", a réagi vendredi David Ribant, avocat de la Ligue.

La Cour constitutionnelle n'a pas entendu la Ligue des droits de l'homme sur une série de critiques émises contre la loi Salduz. "La présence d'un avocat n'est toujours pas prévue pour les témoins ou les personnes non susceptibles d'être placées sous mandat d'arrêt. Autre revendication non suivie: l'accès au dossier répressif avant l'audition", commente Me Ribant. La Cour constitutionnelle considère aussi qu'une personne a toujours la possibilité de rassembler les éléments prouvant son besoin d'aide juridique et d'un avocat pro deo. "Nous pensons, au contraire, que ce n'est pas toujours possible". La Ligue des droits de l'homme salue néanmoins, dans l'arrêt du 14 février, la clarification de la sanction à infliger si la première audition d'un suspect ne s'est pas déroulée selon la loi Salduz. Elle se réjouit aussi de l'extension de la loi Salduz à davantage d'infractions, comme celles concernant la législation routière. "Nous accueillons aussi positivement la décision de la Cour qui veut s'assurer que les personnes concernées sont conscientes du fait qu'elles ne sont pas privées de liberté et donc qu'elles peuvent en conséquence quitter librement le local où elles sont interrogées. Une décision qui fait respecter un droit, mais qui risque fortement de déplaire aux policiers", a conclu David Ribant. (DEL)

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