Loi Major - La Commission européenne adresse une lettre de mise en demeure à la Belgique

28/03/14 à 18:42 - Mise à jour à 18:42

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a adressé vendredi une lettre de mise en demeure à la Belgique au sujet de la loi Major, qui régit le statut des travailleurs du port d'Anvers.

Cette lettre, qui ne constitue pas (encore) un constat formel d'infraction au droit communautaire, permet à la Belgique de formuler ses observation dans un délai de deux mois. La loi Major, en vigueur depuis plus de 40 ans, dispose que les travailleurs engagés dans la zone portuaire doivent bénéficier d'un statut avantageux. Elle est critiquée par les libéraux flamands, pour qui elle nuit à la compétitivité du port, et par des entreprises, notamment la firme de logistique Katoen Natie. Saisie de plaintes, la Commission européenne attend des explications de la Belgique avant de déterminer sa position. (Belga)

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