Lier la délivrance d'un diplôme au paiement des frais scolaires est illégal

02/07/13 à 16:26 - Mise à jour à 16:26

Source: Le Vif

(Belga) Lier la délivrance d'un diplôme officiel ou du certificat d'études de base (CEB) à l'acquittement de frais scolaires restés impayés est illégal, a rappelé mardi la ministre de l'Enseignement obligatoire, Marie-Dominique Simonet, en réaction au cas rapportés mardi par la RTBF.

Lier la délivrance d'un diplôme au paiement des frais scolaires est illégal

Agir de la sorte est contraire à l'article 100 du décret Missions adopté en 1997, ce qui n'empêche pas chaque année deux ou trois établissements scolaires de faire ce lien, selon le cabinet de la ministre. L'année dernière, une seule plainte avait été adressée à l'administration qui avait immédiatement veillé à la bonne application du décret. Les parents confrontés à cette pratique sont invités à dénoncer les faits auprès de la direction générale de l'enseignement obligatoire, ou auprès du cabinet de la ministre Simonet. Selon la RTBF, certains parents n'ont reçu en cette fin d'année scolaire qu'une copie du CEB de leur enfant, la direction de l'école exigeant le paiement préalable de tous les frais (repas, photocopies,...) restés impayés. (Belga)

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