Licenciements - Les indemnités doivent être calculées sur la rémunération à temps plein

27/02/14 à 11:17 - Mise à jour à 11:17

Source: Le Vif

(Belga) Les indemnités de licenciement doivent être calculées sur la rémunération à temps plein, même si un travailleur est remercié au cours d'une période où il preste à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

Licenciements - Les indemnités doivent être calculées sur la rémunération à temps plein

Saisie par la cour du travail d'Anvers, celle-ci se penchait sur le cas d'une employée de la société de fournitures de bureau Lyreco, licenciée en 2009 à la sortie de son congé de maternité, alors que débutait un congé parental à mi-temps de quatre mois. L'entreprise voulait calculer son préavis de cinq mois sur base du salaire à temps partiel. Dans son arrêt, la Cour européenne estime que cette pratique risquerait de dévoyer la législation belge. "L'indemnité forfaitaire de protection belge constitue une mesure susceptible de protéger les travailleurs contre le licenciement illégal dû à la demande ou à la prise d'un congé parental". La Cour souligne "que cette mesure de protection serait privée d'une grande partie de son effet utile si l'indemnité était déterminée sur la base non pas de la rémunération à temps plein, mais de la rémunération réduite versée pendant un congé parental à temps partiel". (Belga)

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