Libérations conditionnelles - Le Conseil supérieur de la Justice critique l'avant-projet de loi

29/11/12 à 14:23 - Mise à jour à 14:23

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) critique, dans un avis remis à la ministre de la Justice, l'avant-projet de loi sur le durcissement des conditions de libération conditionnelle. Certains termes sont trop vagues et risquent de prêter à confusion, prévient le CSJ.

Ainsi, l'avant-projet introduit une nouvelle base de récidive, de "crime sur délit". Une personne commettant un crime (par exemple un meurtre) après avoir déjà été condamnée pour délit (par exemple un vol) verra sa peine aggravée, ce qui n'est pas le cas actuellement. "Le Conseil supérieur estime que les conditions de cette nouvelle base de récidive sont formulées de manière trop vague et que cela met en péril le principe de légalité", relève le CSJ dans son avis. L'avant-projet parle notamment de "délits ayant causé de grandes souffrances", "notion à géométrie très variable" qui pourrait créer une inégalité entre les auteurs d'infractions ayant causé de telles souffrances et les autres, note le CSJ. Le CSJ est par contre assez favorable à l'obligation pour le détenu de poser un acte positif pour demander sa libération conditionnelle, plutôt qu'à l'accès automatique comme prévu actuellement. Mais cette proactivité doit s'accompagner d'une information du détenu, par écrit et lors d'un entretien avec la direction de la prison, pour éviter que les détenus précarisés, illettrés ou isolés ne soient défavorisés. Le CSJ qualifie également d'"inacceptable" la partie de l'avant-projet de loi qui prévoit que "lorsque la condamnation à trente ans d'enfermement ou à la réclusion est assortie d'une mise à disposition du tribunal, le tribunal de l'application des peines ne pourra plus examiner le dossier de libération anticipée que si le directeur de prison et le ministère public sont favorables à une telle mesure". "Une telle procédure constitue une entorse inacceptable non seulement au principe de la séparation des pouvoirs et au caractère contradictoire des procédures", conclut le CSJ. (SLE)

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