Libération conditionnelle: le CSJ reste critique sur le droit d'injonction

31/01/13 à 18:48 - Mise à jour à 18:48

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) constate que le gouvernement a tenu compte de l'avis très critique qu'il avait rendu en octobre sur les projets de loi durcissant la libération conditionnelle. Il se dit néanmoins toujours fortement inquiet du droit d'injonction accordé au ministre de la Justice.

Libération conditionnelle: le CSJ reste critique sur le droit d'injonction

Le projet permet au ministre d'enjoindre au ministère public de se pourvoir en cassation. Or, selon le CSJ, le ministre ne doit pas être mis en état de substituer son appréciation à celle du ministère public pour des raisons qui ne sont pas définies. "Un droit général d'intervention qui se traduirait par des injonctions faites en dehors de toute justification visée par la loi risque beaucoup d'aboutir à ce que le ministère public devienne l'instrument pur et simple du cabinet pour la gestion de certains dossiers. C'est tout à fait contraire à l'esprit de l'institution, cela mettra le procureur dans une situation intenable face au juge et conduira à des procédures différenciées selon les causes", a souligné le CSJ. Le Conseil regrette également que le gouvernement ait maintenu l'exigence d'unanimité des voix pour accorder une liberté conditionnelle aux condamnés réputés les plus dangereux. Plus généralement, le CSJ a déploré l'absence de vision globale et scientifiquement fondée qui a présidé à cette réforme ainsi que l'urgence invoquée. (HERWIG VERGULT)

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