Les tribunaux de commerce ont désormais accès aux données ONSS par voie électronique

12/11/12 à 18:21 - Mise à jour à 18:21

Source: Le Vif

(Belga) Les chambres d'enquête commerciale des tribunaux de commerce peuvent désormais consulter les données ONSS des entreprises en difficulté par voie électronique, a indiqué le SPF Justice lundi dans un communiqué. Auparavant, cette consultation s'effectuait à l'aide de fiches envoyées tous les trois mois aux tribunaux de commerce.

Pour les chambres d'enquête commerciale, il est important de pouvoir consulter les données ONSS des entreprises qui ont une créance de plus de 2.500 euros afin de détecter les potentielles futures faillites, peut-on lire dans le communiqué. Depuis ce lundi 12 novembre, la procédure est plus rapide, étant donné que chaque tribunal de commerce dispose désormais d'une application internet dans laquelle les données sont introduites tous les trois mois. Les chambres d'enquête commerciale peuvent ainsi effectuer des recherches sur le numéro d'entreprise, le montant de la créance, le nom de la société, etc. Pour le SPF Justice, il s'agit de moderniser les services. "Alors que ce transfert de données s'effectuait à l'aide de fiches papier, une e-box permet aujourd'hui de travailler bien plus rapidement". "Initialement, ce sont les tribunaux de commerce de Tongres et de Charleroi qui ont développé un type de document grâce auquel ils pouvaient demander certaines données à l'ONSS qui s'est engagé, de son côté, à les traiter rapidement. Ce projet pilote a finalement été étendu à tous les tribunaux de commerce", conclut le SPF Justice. (PVO)

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